demarches

Les demandes de changement d’adresse sont instruites dans un délai maximum de 15 jours après leur dépôt à la Sous-Préfecture, sur justificatifs de domicile et certificat du dernier contrôle technique du véhicule ou sur le site : ants.gouv.fr

Le recensement est obligatoire ; c’est une démarche civique qui doit se faire durant le mois anniversaire des 16 ans des jeunes garçons et filles et pendant les trois mois qui suivent, pour obtenir une attestation de recensement, nécessaire lors de passage d’examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique, du permis de conduire, pour l’inscription automatique à 18 ans sur les listes électorales et pour participer à la journée d’appel de préparation défense.

Les jeunes gens, leurs parents ou un représentant légal doivent se rendre à la mairie de leur domicile munis du livret de famille, de la carte d’identité d’un justificatif de domicile et de la 2^ème nationalité.

Les demandes ne sont plus faites à la mairie de Sandouville. Une pré-demande est à faire sur le site ants.gouv.fr

Prendre ensuite un rendez-vous soit à :

– Bolbec : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 le samedi de 9h00 à 11h30.

– Gonfreville l’Orcher : sur rendez-vous au 02.35.13.18.00

– Le Havre : du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30. Le samedi de 9h00 à 11h30.

– Saint Romain de Colbosc : rendez-vous le lundi et le mercredi matin – 02.32.79.24.60

Déclaration de perte ou de vol

Les déclarations de perte ou de vol de documents d’identité peuvent se faire à nouveau directement en Mairie.

Validité : 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.

Gratuit sauf en cas de perte ou de vol ; le coût est alors de 25 € en timbre fiscal.

Pour une première demande :

La présence du demandeur est indispensable (signature et empreinte digitale). Un extrait d’acte de naissance avec toutes les mentions marginales et de moins de trois mois (à demander à la mairie de votre lieu de naissance). Également pour les mineurs.

1 justificatif de domicile : factures EDF, eau, Télécom, carte d’électeur…….

2 photos d’identité récentes, non scannées (identiques, de face, sur fond clair, sans chapeau ni casquette) + photocopie de la carte d’identité d’un des parents pour les mineurs.

 Pour un renouvellement :

Il faut les mêmes documents que pour une première demande (sauf si votre carte est périmée depuis moins de 2 ans, pas d’extrait d’acte de naissance) ainsi que l’ancienne carte ou la déclaration de perte à faire en mairie. En cas de perte ou de vol fournir un timbre fiscal à 25 €.

Etant donné les difficultés rencontrées lors de déplacements ou de voyages à l’étranger dans les pays acceptant la CIN comme document de voyage, les français dont la durée de la carte d’identité a été prolongée seront autorisés à un renouvellement sur justificatifs de d’intention de voyage (titres de transport, réservation d’hébergement, devis d’une agence de voyage, attestation de l’employeur).

Les enfants mineurs doivent être accompagnés de leurs parents, munis de la Carte d’Identité du signataire. En cas de divorce, vous devez fournir une photocopie du jugement de divorce.

Si vos parents sont nés à l’étranger mais ont la nationalité française :

Décret de naturalisation, ou de carte nationale d’identité de l’un des parents.

Si vous êtes né à l’étranger :

Certificat de nationalité demandé au Tribunal d’Instance de votre domicile.

Les voyageurs sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du Ministères des Affaires Etrangères : diplomatie.gouv.fr et interieur.gouv.fr.

Le Pacte Civil de Solidarité – PACS – est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quels que soient leur sexe et leur nationalité.

Mais il n’est pas possible de le faire dans les cas suivants :

– entre parents et alliés proches : grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frère et sœur, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille

– si l’un des partenaires est déjà marié

– si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne

– si l’un des partenaires est mineur, même mineur émancipé

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser soit :

– à un notaire

– soit à l’officier d’Etat Civil de la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune

– soit au Consulat de France, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger

Quelles démarches accomplir ?

– rédiger un contrat ou une convention et une déclaration conjointe.

Pour cela :

– rédiger soi-même la convention ou utiliser le formulaire CERFA n°15726-01

– compléter le formulaire de déclaration conjointe CERFA n°15725-01

– ou s’adresser à un notaire pour des raisons d’enjeux importants sur le patrimoine des partenaires, lors de la conclusion du PACS. Le notaire pourra alors conseiller au mieux les partenaires voire faire signer le PACS lui-même.

La convention conclue par les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à contracter chez un notaire.

– pour que la déclaration soit recevable, il est impératif de fournir toutes les pièces justificatives demandées.

Comment se déroule la procédure en mairie ?

Il faut retourner la convention et les pièces requises (photocopiées) au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture. Après vérification, il vous sera fixé un rendez-vous pour enregistrer le PACS.